Mentions Légales

Article 1 – Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant réalisé la Commande
ci-avant visée.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Commande » renvoie à l’achat réalisé par le Client sur le Site Internet, dans les
conditions prévues à l’Article 2 des présentes CGV.
Le terme CGV désigne les présentes conditions générales de vente.
Le terme « Site Internet » désigne la page web : https://transformationjuridique.fr/
Le Terme « Prestataires » désigne Monsieur Gad Aiach (commissaire aux comptes) et Maître
Alexandra Fortin (avocate).
Toute Commande passée sur le Site Internet implique l’acceptation intégrale et sans réserve
des présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute personne physique
ou morale réalisant une Commande sur le Site Internet via notre plateforme de paiement
sécurisée.
Toute Commande passée sur le Site Internet implique l’acceptation intégrale et sans réserve
des présentes CGV.
Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières
à certains services, lesquelles complètent les conditions générales et, en cas de
contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Prestataires se réservent la faculté de modifier à tout moment les CGV, par exemple
pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques
du site et/ou des services. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen
utile.
Tout client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV
modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 3 – Commande

Toute Commande est ferme et définitive. Le Client accepte et reconnaît qu’il renonce à son
droit de rétractation, s’agissant d’une commande en ligne délivrée dès paiement du prix
(article L221-28 du Code de la consommation) et qu’il renonce à demander le
remboursement du prix.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA d’un montant de
20%.
Les frais de traitement de la Commande sont spécifiquement mentionnés lors du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la Commande. Vous pouvez effectuer
le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de
France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou
Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société
Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel conformément à l’état de
l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client accepte et
reconnaît que les conditions générales de service de Stripe sont également applicables.
La Commande ne sera délivrée qu’à réception du complet paiement du prix.

Article 5 – Exécution

Les Prestataires s’engagent à effectuer les prestations décrites dans la proposition
d’accompagnement.

Article 6 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les Prestataires mettent en place un traitement de données à
caractère personnel qui a pour finalité l’exécution de la Commande prévue aux présentes
CGV.
Plus précisément, les Prestataires sont amenés à traiter des données personnelles aux fins
de :
– Suivi et la gestion de la relation Client, sur le fondement de l’exécution
contractuelle ;
– Etablissement des factures, sur le fondement de l’obligation légale ;
– Prospection commerciale, sur la base de leur intérêt légitime.
Les destinataires des données sont les Prestataires, ainsi que toute autorité légalement
autorisée à accéder auxdites données.
Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’est opéré par les Prestataires. Les
données du Client seront conservées pendant toute la durée de la prescription commerciale
applicable.

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès
aux données à caractère personnel la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-
ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer
au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France, la CNIL.

Article 7 – Responsabilité

Chaque Prestataire assumera sa propre responsabilité, dans les conditions de droit commun,
pour tous dommages causés à un Client dans le cadre de l’exécution de ses services.
Un Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par le Client à
l’occasion de l’exécution de ses services lorsque ces dommages auront été causés par le fait
de l’autre Prestataire, du Client ou d’un tiers.

Article 8 – Indépendance

Les Prestataires agissent non solidairement et sont considérés comme des contractants
pleinement indépendants. La Commande passée sur le Site Internet ne constitue pas une
joint-venture ou un accord similaire entre les Prestataires. En particulier, elle ne confère à
l’un ou l’autre des Prestataires le pouvoir d’agir en qualité d’agent, de partenaire ou
d’employé de l’autre Prestataire, ni ne crée un lien de subordination entre les Prestataires.
Aucun Prestataire ne peut conclure de contrats, offrir des services, donner des garanties ou
faire des déclarations au nom de l’autre Prestataire.

Article 9 – Litige

Tout litige survenant du fait de l’exécution des présentes CGV devra faire l’objet d’une
tentative de résolution amiable. En cas d’échec d’une résolution amiable du litige sous un
délai d’un (1) mois, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code
de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir
gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux
(CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Mail : [email protected]
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 10 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour
d’appel de Paris.